Amendement n° I-2113 de M. Christophe Plassard sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 262 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques prévues à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçues sur les produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. » II. - Les distributeurs ont un délai d’un mois, à compter de la promulgation de la loi, pour reporter la baisse de la TVA sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscal malheureusement bien connu, selon lequel la base d'imposition de la TVA sur les carburants englobe également les taxes auxquelles ces carburants sont déjà assujettis. Ainsi, à chaque passage à la pompe, les Français sont "taxés sur des taxes". Alors que le prix du litre d'essence est déjà composé entre 50% et 60% de taxes, cet amendement vise à re… (extrait)