Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « à faible empreinte carbone est exonéré », les mots : « hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. » II. - En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des… (extrait)
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissement aux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Cette mesure va à l… (extrait)