Amendement n° I-2124 de M. Christophe Plassard sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 8° de l'article 37 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, la date : « 1er avril 2026 » est remplacée par la date : « 1er avril 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit à avril 2027, l’entrée en vigueur de la contribution spéciale « CDG Express », aujourd’hui prévue à compter d’avril 2026. Il s’inscrit dans la continuité des précédents amendements gouvernementaux qui avaient acté un premier report de 2024 à 2026, en cohérence avec le calendrier de mise en service du Charles-de-Gaulle Express. Dès lors que la mis… (extrait)