Amendement n° I-2128 (Rect) de M. Christophe Plassard à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 27 à 33 l’alinéa suivant : « Art. L. 421-78. - Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 70 par les mots : « et du 7° du même II, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Or, ces véhicules zéro émission réponde… (extrait)