Amendement n° I-2133 (Rect) de Mme Lise Magnier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III bis de l’article 278-0 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux prévu au présent article s’applique à la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles renouvelables. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le contrôle opéré justifiant l’usage des combustibles renouvelables. » ; 2° Le c du 2 bis de l’article 279-0 bis est complété par une phras… (extrait)

L'exposé des motifs

En conformité avec le droit européen, cet amendement propose d’établir un taux de TVA réduit pour les chaudières justifiant de l’usage du biogaz par un contrôle opéré selon les lignes directrices de la Commission européenne C/2024/6206. L’objectif est ainsi d’élargir les solutions de transition énergétique afin de les adapter aux usages et territoires.