Amendement n° I-2138 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 6241-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les subventions versées au centres de formations définis au 12° de l’article L. 6241-5 du présent code n’ouvrent pas droit à l’imputation sur le solde de la taxe d’apprentissage. »

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe LFI supprime les imputations sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises qui subventionnent les écoles de production, qui relèvent plus de centres de travail déguisé que de centres de formation. Dans ces établissements, deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passées par des entreprises, avec un volume hebdomadaire de ""formation"" fixé… (extrait)