I. - Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279-0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279-0 bis B. - I. - Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, répondant aux conditions suivantes : « 1° Les logements sont destinés par le preneur, personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et… (extrait)
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territori… (extrait)