Retiré.
I. - Le présent dispositif s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. À compter du 1er janvier 2029, il ne s’applique plus aux nouvelles acquisitions. II. - Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : « p) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2026 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4B, … (extrait)
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territori… (extrait)