Amendement n° I-2158 de M. Damien Maudet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 999 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression des exonérations des versements faits par les institutions de retraite complémentaire auprès d’organismes d’assurances, par la suppression l’article 999 du code général des impôts. En réservant cet avantage fiscal indu à quelques acteurs, il s’agit d’un privilège fiscal qui bénéficie aux placements de retraites, et incite à la construct… (extrait)