Amendement n° I-2163 (Rect) de Mme Lise Magnier à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « L’article L. 314-3 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des substances autres que le tabac, exclusivement destinées à usage oral, n’impliquant pas, pour être consommées, de combustion, et qui ne sont pas à usage médical. Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou en sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils s… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué à réduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachets de nicotine sans tabac, consommés par 1,4 million de citoyens en Europe, représentent une alternative crédible à la cigarette traditionnelle. L’exemple suédois est éclairant : grâce à l’usage encadré des alternatives à la cigarette, ce pays affiche un taux de prévalen… (extrait)