I. - Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à ramener de quinze à huit ans le délai entre deux dons familiaux exonérés prévu à l’article 790 G du Code général des impôts. La durée actuelle, fixée à quinze ans, est trop longue et inadaptée à la réalité économique et familiale. Dans un contexte où les jeunes générations rencontrent des difficultés d’accès au logement ou à la création d’entreprise, il est nécessaire … (extrait)