I. - Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien… (extrait)
Le présent amendement relève de 31 865 € à 40 000 € le plafond du don familial exonéré prévu à l’article 790 G du CGI. Il vise à libérer une part de l’épargne accumulée en direction des jeunes générations, afin de faciliter l’accès au logement, l’investissement et la création d’entreprise, et faire vivre cette épargne. Selon la Banque de France, l’épargne financière des ménages atteignait 6 356 mi… (extrait)