Rejeté.
I. - L’article 1517 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « ainsi que des mutations immobilières publiées au service de la publicité foncière » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les valeurs locatives résultant des mutations mentionnées au I sont déterminées, pour les propriétés bâties, selon les règles prévues aux articles 1495 à 1508, et, pour les propriétés non bâties, selon les règles prévues aux articles… (extrait)
La valeur locative cadastrale constitue l’assiette des principales impositions locales (taxes foncières, taxes spéciales d’équipement, redevances adossées aux bases foncières) et conditionne, par ricochet, la sincérité des produits des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. La publication d’une mutation immobilière au service de la publicité foncière offre un fait gé… (extrait)