Amendement n° I-2182 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 32 du code général des impôts prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Les contribuables qui relèvent du régime du micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n°2044 et sont uniquement tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus. Ce dispositif est réservé aux contri… (extrait)