Amendement n° I-2184 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. - Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière la société Thalès Alenia Space. Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère. III. - L’assiette… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose d'assurer une souveraineté française par la détention publique de certains fleurons technologiques français, en l'occurrence Thalès Alenia Space. La prise de participation de l'Etat s'opère par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises dont le désengagement vient menacer directement notre souveraineté économique et technologique. Spécial… (extrait)