Amendement n° I-2191 de M. Charles de Courson à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le PLF 2026 prévoit d’augmenter le rendement de l’IFER photovoltaïque et d’affecter la hausse des recettes afférentes au budget général de l’État. Cette affectation ne s’intègre ni dans la logique initiale du partage de la recette d’IFER entre les EPCI à fiscalité propre et le département, en place avant 2023, ni à celle d’une tripartition des recettes entre la commune hôte, l’EPCI à fiscalité pro… (extrait)