Amendement n° I-2197 de Mme Alma Dufour sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du versement mobilité à 1,5 %, afin de leur permettre de financer la gratuité des transports publics. Le versement mobilité est une contribution acquittée par les employeurs de plus de 10 salariés. Il constitue la principale ressource de… (extrait)