Amendement n° I-2198 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du versement mobilité à 1% afin de renforcer les moyens des collectivités territoriales et des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) dans le financement des transports publics. Ces dernières sont aujourd’hui confrontées … (extrait)