Amendement n° I-2199 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté du ministre leur conférant le statut de service express régional métropolitain au sens de l’article L. 1215-6 du code des transports, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM). Nous soutenons le développement des transports collectifs dans les grandes agglomérations et la mise en place des SERM, véritables le… (extrait)