L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition g… (extrait)
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir que les entreprises multinationales contribuent justement à l’impôt en France, à hauteur de la part réelle de leur activité économique sur notre territoire. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires conduits en 2013 par MM. Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet, auteurs du rapport d’information sur… (extrait)