I. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €. La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desdites entreprises pour l’exercice considéré au titre de l’impôt … (extrait)
"Cet amendement de repli des députés insoumis vient doubler le taux du versement mobilité pour le cœur d'agglomération de la région Île-de-France pour les seules entreprises qui engrangent des superprofits, afin de financer une mobilité plus abordable pour toutes et tous. Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va do… (extrait)