Amendement n° I-2207 de M. Éric Coquerel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8 milliards d’euros de recettes, injustement supprimées par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxe d’habitation s’est… (extrait)