Tombé.
I. - À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. - En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de c… (extrait)
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) constitue la principale ressource financière du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette taxe se compose de deux éléments : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE), une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans le cadre du Projet de Loi de Fi… (extrait)