Amendement n° I-2213 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La 1ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 92 B ainsi rétabli : « Art. 92 B. - I. - A. - Nonobstant toute disposition contraire, les revenus tirés, par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, de l’acquisition et de la cession de crypto-actifs de gouvernance mentionnés au B. du I. du présent article, acquis en contrepartie de la partic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État (avec une hypothèse prudente située entre 150 et 300 millions d’euros par an), tout en renforçant l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, c’est-à-dire l’écosystème financier ouvert basé sur les blockchains. Les protocoles informatiques fonctionnant sur des blockchains (finances, données perso… (extrait)