Amendement n° I-2214 de M. Paul Vannier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : Tarifs plancherTarifs plafond1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitée2 euros10 euros1 euros4 euros0.5 euros1.5 euros0.3 euros0.9 euros0.2 euros0.8 euros0.2 euros0.6 euros0,2 euros b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « dans le » sont remplacés p… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de renforcer la taxe de séjour, en particulier celle appliquée aux hôtels de luxe. Les collectivités locales traversent une crise de financement sans précédent. Après les baisses successives de dotations de l’État, la suppression de la taxe d’habitation et la fin programmée de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elles se… (extrait)