Amendement n° I-2221 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement … (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 %, mais uniquement pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. Depuis une dizaine d’années, les départements subissent des évolutions contradictoires. D’un côté, ils ont perdu leurs principaux leviers fiscaux, notamment avec l… (extrait)