I. - Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
"Par cet amendement, le groupe LFI propose d’abroger la Taxe spéciale d’équipement (TSE), qui constitue depuis son instauration une charge fiscale injuste et disproportionnée pour les contribuables. Cette taxe impose en effet une contribution supplémentaire aux propriétaires, entreprises et touristes des 2 340 communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par la futu… (extrait)