Rejeté.
I. - L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ; 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. - Une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. … (extrait)
La Corse, du fait de sa dimension insulaire et de sa dépendance structurelle au transport maritime et aérien, se trouve particulièrement exposée aux effets économiques du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS). L’extension du dispositif ETS au secteur maritime, puis au transport aérien, entraîne un renchérissement des coûts d’exploitation des compagnies desservant l’île, qui se répe… (extrait)