Amendement n° I-2231 de Mme Olga Givernet à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la ligne 5 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « 6Art. 43 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France-1 460 080 000200 000 000 » II. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis - L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Les revenus générés par l’ETS 1 devraient représenter un produit brut d’environ 1,5 Md€ en 2026. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires. Le rapport final de la conférence nati… (extrait)