I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 296 bis est ainsi modifié : a) Au début du a, le taux : « 1,05 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; b) Au début du b, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Au début du 1° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap… (extrait)
Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. D’une part, le champ de ces taux en Corse et en outre-mer est particulièrement restreint, à savoir respectivement les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assu… (extrait)