Rejeté.
I. - L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et des années 2026 à 2028 » ; 2° Le B du II est abrogé ; 3° Au premier alinéa du VII, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et des années 2026 à 2028 » ; 4° Le dernier alinéa est supprimé. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’Ét… (extrait)
Le présent amendement propose la prorogation de 2026 à 2028 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 202… (extrait)