Tombé.
Après l’alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le premier alinéa du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État. »
L’amendement vise à maintenir le taux du crédit d’impôt à 35 % pour les opérations de logement social en location-accession (PSLA), afin de préserver la viabilité économique des projets et de soutenir la production de logements sociaux dans les territoires ultramarins, tout en garantissant la cohérence du dispositif avec les objectifs de cohésion sociale et de développement local. Le remaniement d… (extrait)