Amendement n° I-2250 de M. Laurent Croizier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 160 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le seuil de l’abattement forfaitaire du présent article à 2 160€. Ce nouveau seuil vise à rétablir un point de neutralité fiscale plus équilibré.