Amendement n° I-2252 de M. Laurent Croizier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation, soit 1,3% en moyenne annuelle selon les projections de la Banque de France.