I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses engagées par les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux pour la prévention des inondations et des réparations consécutives à ces dernières. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)
L’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne permet pas, à ce jour, le remboursement aux collectivités territoriales des investissements liés aux travaux de prévention contre les inondations. Nous l’avons constaté ces dernières années : il s’agit désormais d’une dépense essentielle pour nos territoires. Entre novembre 2023 et juin 2024, 53 % des départeme… (extrait)