Amendement n° I-2264 de Mme Anne-Sophie Ronceret à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les quatorze occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) souligne que la transition énergétique dans le transport de m… (extrait)