Amendement n° I-2273 de Mme Lise Magnier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La cent-dix-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1 est complétée par les mots : « et du gaz de pétrole liquéfié carburant ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les articles 36 et 42 ont pour objectif de financer les dépenses de services publics de l’énergie liées à la cogénération et au biométhane via une partie des accises sur les carburants pétroliers. Or, la généralisation attendue de cette affectation à l’ensemble des charges de service public de l’énergie conduira mécaniquement à terme à augmenter les accises sur les carburants. Cela conduirait in f… (extrait)