Amendement n° I-2277 (Rect) de Mme Manon Meunier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de vingt-quatre mois ». II. - En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « affecté à la reproduction ». III. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc en repli étendre cette exonération d’imp… (extrait)