Amendement n° I-2278 de Mme Manon Meunier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75-0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pour les animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité est utilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel. Nous souhaitons donc étendre cette exonération d’impôts sur l… (extrait)