Amendement n° I-2286 de M. René Pilato sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de Reconnaissance de la Nation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants. La loi du 9 décembre 1974 a instauré la carte de l’ancien combattant pour les anciens combattants des conflits en Afrique du Nord, donnant droit notamment à la retraite "ancien combattant". L’article 195 du code géné… (extrait)