Amendement n° I-2298 de M. Stéphane Peu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation … (extrait)

L'exposé des motifs

L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un grand nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, … (extrait)