Amendement n° I-2300 de M. Stéphane Peu sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V bis de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du log… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d'encourager la transformation de locaux professionnels en logements, l'article 111 de la Loi de Finances a mis en place un régime d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile de France et en région PACA. Cette exonération est subordonnée à un engagement de transformation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Il est proposé de porter ce délai à 10… (extrait)