Amendement n° I-2302 de M. François Jolivet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, les valeurs locatives foncières ne sont pas actualisées au titre de l’année 2026. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2026 repose sur une logique d’« année blanche » : gel des barèmes d’imposition, gel des prestations sociales et gel des pensions. Dans ce contexte, il serait incohérent de laisser les bases locatives cadastrales s’actualiser automatiquement. Depuis 2018, ces bases sont indexées sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ce mécanisme e… (extrait)