Amendement n° I-2303 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ; 2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». II. - Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Gîtes ruraux « Art. L. 324-6. - Les gîtes rurau… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui… (extrait)