Amendement n° I-2305 de M. François Jolivet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de l’adapter à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable aux reprises de la DEP, votée en loi de finances pour 2025, aux situations d’aléas économiques. À l’image de l’ancienne déduction pour aléas (DPA), la perte économique serait caract… (extrait)