Amendement n° I-2306 de M. Denis Masséglia à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue par le présent article, en portant son montant de 2 € à 5 € par colis. Cette mesure s’inscrit dans un double objectif : - protéger l’industrie textile française face à la concurrence déloyale de plateforme étrangère qui inondent le marché de produits à bas coût échappant aux contrôles, aux nor… (extrait)