Amendement n° I-2307 de M. René Pilato sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219 quater. - Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233-86 du code du travail. II. - L’article L. 1233-86 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la contribution versée par l’entreprise, dans le cas d’une délocalisation, ne peut être inféri… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter la participation des entreprises choisissant de délocaliser leur activité économique à l’étranger à l’investissement dans la revitalisation des bassins d’emplois victimes de ces licenciements. En Charente, comme dans beaucoup d’autres départements, les salariés sont sonnés. Alors que notre pays connaît une vague inédite de cessations d’activité … (extrait)