Amendement n° I-2309 de M. Stéphane Viry à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, le mot : « 2024 » est remplacé par le mot : « 2026 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. Le présent amendement vise donc : - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entrepris… (extrait)