Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un outil fiscal souple et efficace, incitant les exploitants agricoles à une gestion responsable de leur trésorerie. Elle s’inscrit dans une politique globale de gestion des risques en agriculture, en complément des dispositifs assurantiels, et contribue depuis plusieurs années à renforcer la résilience des exploitations f… (extrait)