Adopté.
I. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du V de l’article 271 est complété par les mots : « , et du 1° du 1 de l’article 295 » ; 2° Au 1° du 1 de l’article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l… (extrait)
Actuellement, le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes en outre-mer résulte d’une combinaison de dispositions législatives et doctrinales complexes. Le présent amendement harmonise le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectués entre les collectivités d’Outre-mer a… (extrait)